Mesures principales de la loi de finances pour 2019


La loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 est parue au Journal officiel le 30 décembre 2018.

Certaines mesures de cette loi intéressent plus particulièrement les créateurs, les repreneurs et dirigeants d’entreprises.

Mesures relatives aux PME

Le barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu est revalorisé.

La limite de la déduction du salaire du conjoint en cas de non adhésion à un OGA est supprimée.

Le régime de l’intégration fiscale  est aménagé.
 
Le régime du pacte Dutreil  qui permet de limiter les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission d’une société est assoupli à compter du 1er janvier 2019.

Un droit à renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés   par les sociétés de personnes est instauré à compter du 1 er janvier 2019.
 
Mesures relatives aux aides aux entreprises

Les exonérations d’impôts locaux en faveur des entreprises implantées en QPV sont prorogées de 2 ans jusqu’en 2022.

Le crédit d’impôt recherche est aménagé et son taux est relevé pour les entreprises situées en Corse.
 
Les allègements fiscaux des entreprises situées en Corse .
 
Le régime de faveur applicable aux entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD ) est étendu en 2019 et 2020 à certaines communes limitrophes.

 
Un nouveau dispositif d’exonération d’impot sur les bénéfices et d’impôts locaux est instauré dans les zones de développement prioritaire en faveur des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
 

Mesures relatives aux dirigeants et associés

Le taux majoré de la  réduction d’impôt Madelin ( soit 25% au lieu de 18 %) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019,

Les avantages fiscaux pour investissements en Outre-mer sont aménagés.
Source: AFE Creation
Mesures principales de la loi de finances pour 2019

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *