Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019


La loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1303 pour 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018.

Cette loi prévoit plusieurs mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d’entreprise.

 

La réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (dite réduction Fillon) est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions chômage à compter du 1er octobre 2020.

Le dispositif du Tese (titre emploi service entreprise)  est désormais ouvert à toutes les entreprises quelle que soit leur taille et non plus aux seules structures de moins de 20 salariés.

Les travailleurs indépendants sont l’obligation de procéder par voie dématérialisée  pour la souscription de leur déclaration sociale et le paiement de leur cotisations quel que soit le montant de leur revenu.

 

Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations est prolongé du 30 juin 2019 au 31 décembre 2019.

Les conditions d’ouverture des indemnités journalières des indépendantes sont alignées sur celles des salariées.

Les exploitants agricoles imposés selon les règles du micro-bénéfice agricole (micro-BA)  bénéficie d’une prolongation de l’exonération de cotisation pendant 3 ans.

 

 
Source: AFE Creation
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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